Pourquoi créer une société civile immobilière ?

Pour beaucoup d’investisseurs en France, la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est souvent la meilleure solution pour bénéficier d’un patrimoine immobilier et pouvoir investir à plusieurs dans ce domaine, surtout lorsqu’il s’agit de membres de la même famille. Créer une SCI peut être ainsi une solution favorable pour beaucoup.

En effet, nous pouvons relever plusieurs avantages relatifs à la création d’une Société Civile Immobilière, de quoi vous aider à vous décider si vous hésitez encore. Vous voulez savoir pourquoi créer une société immobilière peut changer votre vie ? Voici toutes les réponses qui vous intéressent le plus dans cet article.

Quels sont les avantages de la création d’une Société Civile ?

Créer une Société Civile Immobilière (SCI), pourquoi faire ? Voilà une question que se posent beaucoup de personnes en France et à laquelle il est très important de répondre. Sachez que le statut juridique de SCI vous offre plusieurs avantages, tant en matière de modalités de création, qu’en termes de gestion et de fiscalité. Quel que soit le statut juridique ou le but social de votre SCI, vous n’aurez aucun problème à la créer.

Voici les 4 plus grands avantages de la création d’une SCI en France.

Un investissement à plusieurs

La Société Civile Immobilière est une option particulièrement intéressante en matière d’investissement, elle vous permet de vous mettre à plusieurs et de créer une entreprise pour bénéficier des avantages du domaine de l’immobilier. En créant une SCI pour l’investissement dans un appartement ou une maison, vous pourrez :

  • acheter un bien en vue de l’exploiter ;
  • augmenter votre capacité de financement et accéder aux prêts ;
  • mutualiser les frais et les risques avec les autres investisseurs.

Vous participez tous autant que vous êtes au capital social de la société civile, ce qui vous permettra d’avoir un bénéfice relatif à votre investissement.

Une protection pour le patrimoine personnel des associés

La création d’une SCI offre une protection supplémentaire à ses associés, car, comme nous venons de le préciser plus haut, cette forme juridique permet de mutualiser les risques à hauteur de la contribution de chaque associé au capital social de l’entreprise. Le patrimoine personnel de chaque associé est séparé du patrimoine de l’entreprise, et ce, même en cas de difficulté financière.

En d’autres termes, les créanciers ne peuvent pas intervenir pour la saisie des biens personnels de chaque associé, mais seulement leur apport personnel au capital de la Société Civile Immobilière.

Une gestion et transmission de patrimoine plus faciles

L’un des plus grands avantages de la SCI est d’offrir à ses associés la liberté totale en ce qui concerne la décision sur le meilleur mode de gestion de l’entreprise, ces derniers ne subissent aucune pression extérieure dans ce domaine-là. Seulement, tout doit figurer sur les statuts de l’entreprise.

Les parts sociales de chaque associé de la SCI sont protégées, lui seul dispose de la liberté totale pour décider où elles vont aller, facilitant ainsi la transmission de patrimoine aux enfants, tout en contournant efficacement la division des biens immobiliers pour les héritiers.

Une fiscalité plus flexible

En termes de fiscalité, la Société Civile est sans doute la forme juridique offrant le plus grand nombre d’avantages fiscaux parmi toutes les autres, à savoir :

  • la soumission d’office de la SCI au régime IR (impôt sur le revenu), aucune obligation pour des déclarations au nom propre de l’entreprise ;
  • une déduction de 10 700 € sur les revenus en cas de déficit de la SCI ;
  • l’imposition des associés seulement en cas de dégagement de dividendes ;
  • la possibilité de déduire toutes les charges engagées.

Comme vous pouvez le voir, les raisons pouvant justifier la création d’une SCI sont multiples et variées.

Toutes les informations sur les organisations de la société civile

Les Organisations de la Société Civil « OSC » sont des organisations privées au sein desquelles des individus ayant un projet commun rendent un service non commercial dans le but de satisfaire ses adhérents et/ou un segment d’une population. Dans cet article, nous allons voir quels sont les acteurs de la société civile.

Les acteurs de la société civile

Les acteurs de la société civile sont des organisations à caractère non lucratif et non gouvernemental. Leurs formes les plus courantes sont :

  • les associations loi 1901 ;
  • les syndicats ;
  • les Organisations Non-Gouvernementales ONG ;
  • les fondations.

Une association de type loi 1901 est une convention en vertu de laquelle deux personnes au minimum décident de partager leurs connaissances et/ou leurs activités dans un but autre que la quête des bénéfices ou la recherche du grain.

Le syndicat est une association composée d’au moins deux personnes pour défendre les intérêts professionnels dans le cadre du travail et de la relation employeur-salarié. Il négocie et conclut des accords à l’échelle nationale. Un exemple de syndicat : la cgt.

Les « Organisations Non-Gouvernementales ‘ONG » est également une association composée d’au moins deux personnes qui défendent l’intérêt public ou présentent un caractère humanitaire. Sa particularité est d’avoir un rayonnement international ; exemple : la WWF qui protège les animaux.

La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits, ressources à la réalisation une œuvre d’intérêt générale et à but non lucratif. Exemple de fondations : la fondation Abbé Pierre.

Quels sont les buts des Organisations de la Société Civile ?

Les acteurs de la société civile se rassemblent tous sur un point : la non-poursuite d’un but à caractère lucratif. L’ensemble des fonds qu’ils perçoivent sont utilisés pour leur activité. Ces parties ne sont donc pas dans une optique de réaliser de gains. Ainsi, on peut affirmer que leurs finalités sont en deux phrases :

  • proposer des services non marchands qui visent à satisfaire leurs membres ;
  • effectuer une mission au service de la population.

Stratégie des OSC

L’aspect non-lucratif des OSC fait que souvent, ils n’ont pas un sou en poche. Pourquoi ? Eh bien, c’est simple : les investisseurs donnent de l’argent à des organisations qui peuvent leur en rapporter, c’est pourquoi, ce type d’organisation n’a aucun intérêt pour eux. Les OSC sont donc obligés de faire appel à la générosité de chacun :

Les ressources financières

Du côté des finances, les OSC font appel à la solidarité nationale en demandant des subventions, c’est-à-dire des fonds versés par les collectivités ou par l’État. Elles perçoivent également des dons privés ainsi que des Legs (des dons qui sont versés à l’organisations quand la personne meurt). Elles obtiennent aussi des cotisations qui sont payées par ses adhérents et enfin, elles peuvent avoir des Mécènes qui sont des entreprises privées qui versent une part de leurs bénéfices contre une publicité plus ou moins discrète.

Les ressources humaines

Côté ressources humaines, les OSC s’appuient sur des bénévoles ; autrement dit des individus qui donnent de leur temps pour une cause qui leur tient à cœur sans aucune rémunération. Elles s’appuient également sur des salariés embauchés avec les ressources financières.

Les OSC ont également une gouvernance spécifique dans la mesure où elles sont démocratiques, leurs dirigeants sont donc élus. Par exemple, une AG de 300 personnes possède le pouvoir de définir l’objet social, c’est-à-dire le but de l’OSC. En revanche, elle va déléguer le pouvoir des décisions stratégiques à un conseil d’administration qui serait composé d’une dizaine de personnes. Celui-ci délèguera la gestion courante à un bureau de 3 personnes.

Se renseigner sur la fiscalité d’une société civile immobilière avant de choisir son imposition !

Si la SCI ou Société Civile Immobilière est si appréciée par les familles et par les acteurs de l’investissement locatif, c’est bien pour la souplesse de sa gestion. Il n’existe pas de déclaration d’impôt pour une SCI au sens strict, l’imposition se fera de deux façons différentes. Les associés pourront choisir entre l’impôt sur leur revenu et l’impôt sur la société. Quel que soit leur choix, il devra se faire en ayant conscience des conséquences que cela implique, car certaines décisions sont irréversibles.

Pourquoi la fiscalité de la SCI est dite « transparente » ?

La société civile immobilière est non commerciale, elle a communément pour objectif la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Les associés détiennent un nombre de parts de la SCI et celle-ci sera régie par statut qui déterminera les règles de son fonctionnement.

On retrouve un principe dit « de transparence » auquel la SCI doit se plier. Ce principe repose sur le fait qu’il n’y a pas d’imposition sur la SCI en elle-même, c’est pour cela qu’il n’y a pas de déclaration d’impôt pour SCI au sens « strict ».

On retrouve cependant une imposition qui sera faite à titre individuel. En effet, la SCI génère des revenus (de loyers), ces revenus seront donc partagés entre les associés, conformément au nombre de parts de chacun, et seront ensuite imposés à titre individuel.

L’impôt sur le revenu de chaque associé

Les impôts sur le revenu d’un associé dans une SCI sont équivalents aux impôts sur les revenus fonciers classiques. Les gains générés par la SCI viendront se greffer au revenu imposable, ils seront taxés à son taux marginal d’impôt sur le revenu.

Il faut garder à l’esprit que les loyers perçus peuvent faire basculer sur une autre tranche d’imposition, cela aura pour conséquence de voir le taux marginal d’imposition augmenter !

À noter que dans le cas où les charges sont plus importantes que les loyers perçus, il est possible de générer un déficit foncier, ce dernier peut atteindre le montant de 10 700 euros par associé. Il sera concerné par le revenu imposable global du foyer et non pas seulement par les revenus fonciers.

Concernant les charges déductibles, les revenus imposables de la SCI veillent à déduire différentes charges telles que les intérêts d’emprunt du crédit immobilier, mais aussi :

  • La taxe foncière ;
  • Les travaux de rénovation ;
  • L’assurance du bien immobilier ;
  • Les frais de gestion d’agence immobilière.

L’impôt sur les sociétés

Les associés d’une SCI ont le choix d’assujettir leur SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) et de ne pas choisir l’impôt sur le revenu. Il est vrai que cette décision peut être entreprise dès la création de la SCI ou après cela. Cependant, une fois que ce choix sera fait, il ne sera plus possible de revenir en arrière. C’est pour cette raison qu’il est très important de se renseigner sur tous les avantages et les inconvénients que peut constituer une telle décision. Gérer la fiscalité d’une SCI est une affaire délicate, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un fiscaliste professionnel.

Les taux de taxation des bénéfices d’une SCI familiale qui serait soumise à l’IS sont différents selon les bénéfices générés au niveau de la société. Ils peuvent être de 15 %, 28 % ou de 33.33 % selon les montants des tranches.

Les associés seront ensuite à leur tour imposé sur les gains distribués par la société, cela se fera après un abattement qui s’élèvera à 40 %. Même si avec cette option, on retrouve une double imposition, il est possible de se retrouver avec un taux global qui est moins élevé qu’avec l’impôt sur les revenus tel que décrit plus haut !

Les démarches de création d’une société civile patrimoniale

Dans le cas où vous auriez envie de détenir des biens immobiliers et mobiliers, il est conseillé d’opter pour la création d’une société civile patrimoniale. Or, avant de vous lancer dans cet investissement, vous devez réaliser une évaluation profonde des points forts et faibles que propose ce type d’entreprise sociale.

Pour faire simple, la société civile patrimoniale est un dispositif qui permet d’éviter les blocages lors de l’achat de plusieurs biens, il simplifie la gestion des biens et permet de les transmettre facilement à ses ayants droit.

Les avantages d’une société civile patrimoniale

Une société civile patrimoniale est une société civile avec un objet social qui lui permet d’exercer n’importe quelle activité civile, y compris les activités commerciales. En effet, créer une société civile patrimoniale vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, à commencer par la gestion du patrimoine puis la préparation de sa transmission aux héritiers.

Une société civile patrimoniale dispose d’un objet social large qui vous permet de gérer des immeubles ainsi qu’un portefeuille de titres. En choisissant la société civile patrimoniale, vous allez avoir une grande flexibilité en ce qui concerne la rédaction de vos statuts, notamment :

  • le nombre des dirigeants ;
  • la détermination des règles de majorité ;
  • l’insertion de clause d’agrément.

De plus, l’un des plus grands avantages que propose une société civile patrimoniale est le fait qu’il n’existe pas de montant minimum fixé pour la constitution du capital social de départ.

La création d’une entreprise civile patrimoniale vous permet aussi d’apporter de l’argent à un compte courant d’un associé. En effet, la société rembourse ses dettes envers l’un de ses associés, sans fiscalité puisque ce montant n’est pas considéré en tant que revenu de l’entreprise.

Les inconvenants d’une société civile patrimoniale

Malgré les avantages intéressants que propose la société civile patrimoniale, elle présente certains inconvenants comme toutes les sociétés civiles. Pour commencer, l’objet de la société doit être civil, c’est-à-dire que les opérations commerciales ne doivent pas être l’activité principale de votre entreprise.

Par exemple, vous n’avez pas la possibilité de créer une société civile patrimoniale dans le but unique de louer des biens, car cette activité est de nature commerciale. En plus, une société civile patrimoniale est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire qu’en tant qu’associé, vous êtes dans l’obligation de déclarer, à titre individuel, votre quote-part, qui est un montant qui s’ajoute aux revenus de votre foyer. Ceci va engendrer automatiquement une augmentation de votre taux d’imposition.

Or, il existe une solution qui peut être appliquée selon la situation de votre entreprise et sous plusieurs conditions, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est la société civile patrimoniale qui paie les impôts au lieu des associés.

Les démarches de création d’une société civile patrimoniale

Pour la création d’une entreprise civile patrimoniale, vous devez commencer par l’immatriculation que vous devez faire en vous rendant à la greffe compétente. Certains documents sont nécessaires lors de cette étape, à savoir :

  • le formulaire MO ;
  • les statuts ;
  • les déclarations des bénéficiaires.

Parmi les étapes les plus importantes lors de la création d’une entreprise civile patrimoniale : la rédaction des statuts. En effet, ce document regroupe toutes les informations essentielles qui concernent votre société.

Chaque changement que vous souhaitez réaliser par la suite engendre des frais administratifs en plus d’une publication dans le journal d’annonces. C’est pourquoi, il est préférable de se faire aider lors des démarches pour éviter de rencontrer des problèmes durant les premiers mois de la vie de votre société.

Enfin, les démarches de création d’une société civile patrimoniale se font en ligne, ce qui vous facilite amplement sa création.

Choisir l’investissement immobilier en SCI d’Attribution

La société civile immobilière d’attribution (SCIA) est une forme de société civile immobilière particulière créée en France en 1986. La finalité de la SCIA consiste à construire un immeuble dans le but de le mettre à disposition de ses membres, qui doivent être des personnes physiques, en vue de son attribution en jouissance.

La SCIA est limitée dans le temps et est soumise à des règles fiscales spécifiques. Découvrez cette forme de SCI, son fonctionnement, ses avantages et les étapes à suivre pour créer une société civile immobilière d’attribution.

Le fonctionnement de la société civile immobilière d’attribution

La société civile immobilière d’attribution est une structure juridique qui permet à des personnes de se regrouper pour acquérir un bien immobilier. Le fonctionnement d’une SCIA est relativement simple, et déroule comme suit :

  • tout d’abord, il faut constituer une société civile immobilière avec deux associés au minimum ;
  • ces associés vont ensuite souscrire des parts sociales en fonction de leur apport financier ;
  • un gérant est nommé par les associés et a pour mission de gérer les affaires courantes de la SCIA ;
  • le gérant peut être l’un des associés ou une personne extérieure.

Il est important de souligner que la SCIA est soumise à des règles fiscales spécifiques. Les revenus générés par la SCIA sont imposés comme des revenus fonciers, une comptabilité et une déclaration de résultats doivent être déposé chaque année.

Les avantages de la société civile immobilière d’attribution

Les sociétés civiles immobilières d’attribution présentent plusieurs avantages pour les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en commun. Voici quelques-uns des plus importants.

Accessibilité financière

La SCIA rend l’achat d’un bien immobilier plus accessible financièrement pour les personnes qui ne pourraient pas se permettre d’acquérir un bien immobilier individuellement.

Gestion simplifiée

La gestion du bien immobilier est assurée par un gérant, ce qui permet d’alléger les contraintes et les responsabilités pour chaque membre.

Attribution du bien immobilier

La SCIA permet l’attribution du bien immobilier acquis à ses membres en fonction de leurs besoins.

Souplesse juridique

Les statuts de la SCIA peuvent être personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques des associés en matière de gestion et d’attribution des biens immobiliers. Elle permet une gestion plus flexible que les formes de sociétés commerciales.

Protection du patrimoine

Elle permet de protéger le patrimoine des membres en limitant leur responsabilité financière aux sommes qu’ils ont investies dans la société.

Création étape par étape d’une société civile immobilière d’attribution

La particularité de la SCIA réside dans le fait que le bien immobilier acquis est destiné à être attribué à ses membres. En effet, la SCIA est une structure qui vise à faciliter l’accession à la propriété de ses membres. Ainsi, les membres ne peuvent pas louer le bien immobilier acquis à des personnes extérieures à la SCIA.

La création d’une société civile immobilière d’attribution passe par plusieurs étapes. Cela se déroule comme suit.

Définir les objectifs

Avant de créer une SCIA, il est important de définir les objectifs de la société. Les associés doivent être d’accord sur les modalités d’attribution de biens aux membres.

Réunir les associés

La SCIA doit être créée avec un minimum de deux associés. Il est donc important de trouver les bonnes personnes pour l’acquisition d’un bien immobilier en commun.

Rédiger les statuts

Les statuts de la SCIA doivent être rédigés et signés par les associés.

Effectuer les formalités de création

Cela implique :

  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
  • la déclaration de la société auprès de l’administration fiscale, etc.

Acquérir le bien immobilier

Une fois la SCIA créée, les associés peuvent procéder à l’acquisition du bien immobilier.

Nommer un gérant

Le gérant a pour mission de gérer les affaires courantes de la société et de veiller au respect des statuts.

Vendre des biens immobiliers non rentables, quand la liquidation d’une société civile immobilière devient nécessaire

Une société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise qui permet aux propriétaires de biens immobiliers de les détenir ensemble, tout en les protégeant de manière fiscale et juridique. Cependant, il peut arriver que la SCI ne soit plus viable et qu’elle doive être liquidée. Dans cet article, nous allons examiner les différentes étapes de la liquidation d’une SCI et ce que cela implique.

Pourquoi liquider une SCI ?

La liquidation d’une SCI peut être nécessaire pour plusieurs raisons, notamment :

  • la fin du projet immobilier pour lequel la SCI a été créée ;
  • la division ou la vente des biens immobiliers détenus par la SCI ;
  • des différends entre les associés de la SCI qui ne peuvent pas être résolus ;
  • des difficultés financières qui rendent la SCI non viable.

Les étapes de la liquidation d’une SCI

La liquidation d’une SCI passe par plusieurs étapes, dont :

  • La dissolution de la SCI : la première étape de la liquidation d’une SCI est la dissolution de la société. Cela signifie que la SCI cesse d’exister juridiquement en tant qu’entreprise. Pour dissoudre la SCI, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée, et les associés doivent voter. La dissolution doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce ;

  • La liquidation de la SCI : après la dissolution de la SCI, la société doit être liquidée. Cela implique la vente des actifs de la société, le paiement des dettes et la distribution des fonds restants aux associés. La liquidation doit être effectuée par un liquidateur nommé par les associés ;

  • La vente des actifs : le liquidateur est chargé de vendre les biens immobiliers de la SCI pour rembourser les dettes de la société. Si les biens ne peuvent pas être vendus rapidement, le liquidateur peut les louer pour générer des revenus ;

  • Le paiement des dettes : le liquidateur est également responsable du paiement des dettes de la société. Il doit contacter les créanciers de la SCI pour déterminer les montants dus et négocier des accords de paiement ;

  • La distribution des fonds : après la vente des actifs et le paiement des dettes, le liquidateur distribue les fonds restants aux associés de la SCI conformément à leur participation dans la société.

Les conséquences fiscales de la liquidation d’une SCI

La liquidation d’une SCI a des répercussions fiscales importantes pour les associés. Ces derniers doivent payer des impôts sur les bénéfices réalisés lors de la vente des biens immobiliers. Ils peuvent par ailleurs être soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière, en fonction de la durée de détention des biens.

Cependant, si les biens immobiliers sont vendus à perte, les associés peuvent déduire les pertes de leurs impôts sur le revenu. De plus, ils peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière s’ils vendent leur part dans la SCI avant la fin de la liquidation.

Les avantages et les inconvénients de la liquidation d’une SCI

La liquidation d’une SCI peut avoir des avantages et des inconvénients pour les associés. Les avantages comprennent la résolution des différends entre les associés, la possibilité de vendre des biens immobiliers qui ne sont plus rentables et la possibilité de récupérer les investissements initiaux. Néanmoins, la liquidation d’une SCI peut aussi entraîner des coûts importants, tels que des frais juridiques, des frais de liquidation et des impôts sur les bénéfices réalisés lors de la vente des biens immobiliers.

Il est important de prendre en compte tous ces facteurs avant de décider de liquider une SCI. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les questions immobilières et fiscales pour obtenir des conseils sur les conséquences fiscales et juridiques de la liquidation de la SCI.

Comment s’y prendre pour trouver un bon associé ?

Lorsqu’on souhaite lancer son entreprise et que l’on décide de le faire à plusieurs, il est primordial de choisir le bon associé pour mener ce projet à bien. En effet, dans le cas du choix d’un associé qui n’est pas impliqué ou qui veut créer de la mauvaise concurrence entre associés, il se peut que la pérennité de l’activité de l’entreprise soit mise en question. De ce fait, et afin d’éviter ce genre de soucis, il est nécessaire de choisir son associé avec minutie. Si vous êtes dans cette situation, continuez de lire cet article pour savoir comment vous y prendre de la meilleure manière possible.

Pourquoi aller trouver un associé ?

Dans un grand nombre de cas, les porteurs de projets décident de s’associer tout simplement, car ils ont peur de se lancer dans l’entrepreneuriat tout seul : en effet, créer son entreprise représente l’une des plus grandes responsabilités d’une vie, ce qui justifie ce genre de craintes.

Aussi, il existe d’autres raisons qui poussent les porteurs de projets à s’associer, tel le fait qu’il devient plus facile d’attirer des partenaires financiers lorsqu’ils sont plusieurs.

De plus, dans certains cas, selon la forme juridique, il est tout simplement légalement nécessaire de s’associer, notamment dans le cas des :

  • SARL ;

  • SAS ;

  • SA ;

  • SCI ;

  • SNC.

Une autre raison qui pousse à aller s’associer à quelqu’un d’autre, c’est le fait qu’à plusieurs, les idées affluent plus facilement. Par exemple, dans le cas d’un problème ou d’une crise : à plusieurs, il est possible de mieux réfléchir et de prendre de meilleures décisions stratégiques.

Enfin, dans certains cas de création d’entreprise, le projet est tellement important et complexe à concrétiser qu’il demande tout naturellement plus d’un porteur pour pouvoir le mener à bien.

Pour ce qui est des raisons qui poussent à ne pas s’associer à quelqu’un d’autre, elles sont soit de titre personnel, ou alors dans le cas de la création d’une entreprise de type individuelle, comme dans le cas d’une EURL.

Avec qui s’associer pour la création d’entreprise ?

Choisir son associé dans un projet professionnel aussi important que la création ou le lancement d’une entreprise peut être comparé au choix d’un partenaire de vie. En effet, il est indispensable de choisir une personne qui ait les mêmes visions, objectifs et valeurs que vous. Vous serez donc dans la nécessité, en tant qu’associés, de discuter des questions et des points importants en ce qui concerne l’éthique de l’entreprise, la rémunération, la création de valeur, les différentes stratégies de développement, le retour d’investissement, les placements, les partenaires financiers, et encore plus de choses importantes.

Si les différents associés ne sont pas sur la même longueur d’onde, et qu’en plus, ils ont des problèmes de communication entre eux, cela se répercute de manière directe sur la performance de l’équipe et de l’entreprise.

Lors du choix de l’associé, il est aussi recommandé de choisir une personne qui ait des valeurs complémentaires aux vôtres. De ce fait, il pourra amener quelque chose de nouveau à l’entreprise, que vous ne pouvez pas fournir. Par exemple, il pourrait s’agir d’une personne avec de la notoriété ou qui ait un réseau assez large et intéressant.

Où trouver un associé ?

Le premier réflexe pour trouver un associé, c’est tout simplement de voir autour de soi et dans son entourage : il se peut que votre futur associé soit un ami, un collègue, ou même un membre de la famille. Cependant, dans ce genre de cas, il est nécessaire d’être vigilant et de ne pas mélanger la vie professionnelle et professionnelle, au risque de perdre, et un associé, et un ami.

Sinon, il est possible de trouver son associé sur des plateformes en ligne dédiées, telles que : PartnPro, Biznessfull, M’associer, Sharek, Teamizy, IdeasVoice, MeetPRO.

Enfin, un associé peut être trouvé au niveau des réseaux physiques, tels que les clubs d’entrepreneurs, les réseaux d’accompagnements, les start-up week-end, ou tout autre événement tourné vers l’entrepreneuriat.

Quelle est l’utilité d’un compte courant associé ?

Un compte courant associé est un outil financier qui permet aux associés d’une entreprise ou d’une société de disposer d’un compte bancaire commun pour faciliter les transactions financières. Ce type de compte est souvent utilisé pour les entreprises de taille moyenne ou les PME, où les associés ont besoin d’un moyen de financement et d’une gestion de trésorerie efficace. Compte tenu de l’importance du compte courant associé pour la gestion financière des entreprises, il est essentiel de bien comprendre ses caractéristiques, ses avantages et les modalités d’ouverture.

Les caractéristiques d’un compte courant associé

Les caractéristiques d’un compte courant associé sont importantes à comprendre avant d’ouvrir un tel compte bancaire commun. Tout d’abord, les titulaires d’un compte courant associé peuvent être des personnes physiques ou morales, selon le type de société. Les associés sont les principaux titulaires du compte, mais il est également possible pour la société d’en être un cotitulaire.

En ce qui concerne les modalités de fonctionnement, le compte courant associé est géré selon les règles définies dans les statuts de la société. Les associés peuvent effectuer des dépôts ou des retraits d’argent sur le compte, selon les besoins de celle-ci. Le solde du compte peut être créditeur ou débiteur, en fonction des transactions effectuées.

Les avantages d’un compte courant associé sont multiples. Tout d’abord, cela permet une gestion simplifiée de la trésorerie de la société. Les associés peuvent facilement transférer des fonds entre eux et la société, sans avoir à passer par des procédures compliquées ou à utiliser des moyens de paiement différents.

De plus, un compte courant associé peut être utilisé pour fournir un financement à court terme à la société. Les associés peuvent accorder des avances sur le compte courant, ce qui peut être une alternative au financement externe et aider à éviter les intérêts à payer sur les prêts.

Les différents types de compte courant associé

Il existe différents types de compte courant associé qui peuvent être utilisés en fonction des besoins de la société. Tout d’abord, le compte courant associé individuel est un compte bancaire commun qui permet aux associés de disposer d’un compte commun, mais chaque associé est responsable de ses propres transactions sur le compte.

Ensuite, le compte courant associé conjoint permet à deux associés d’ouvrir un compte commun pour gérer les transactions financières liées à la société. Ce type de compte courant associé nécessite la signature des deux associés pour toute opération.

Enfin, le compte courant associé de société est un compte bancaire commun ouvert au nom de la société. Les associés peuvent déposer ou retirer de l’argent sur le compte en fonction des besoins de cette dernière. Il permet de mieux distinguer les transactions personnelles des associés de celles de la société.

Comment ouvrir un compte courant associé ?

Pour ouvrir un compte courant associé, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes et de fournir les documents requis par la banque. Tout d’abord, il faut préparer les documents nécessaires, tels que :

  • les statuts de la société ;

  • la liste des associés ;

  • les pièces d’identité des associés ;

  • un justificatif de domicile ;

  • un extrait Kbis ;

  • des informations sur les activités de la société et son chiffre d’affaires.

Ensuite, les critères d’acceptation doivent être pris en compte. Les banques ont des critères différents en fonction de leur politique et des risques qu’elles sont prêtes à prendre. Les critères peuvent varier en fonction du montant du dépôt initial, du chiffre d’affaires de la société, du secteur d’activité, de la taille de la société, de l’historique de crédit de la société et des associés, ainsi que de la solvabilité des associés.

Enfin, les démarches à suivre pour créer un compte courant associé sont similaires à celles pour ouvrir un compte bancaire individuel. Il faut prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire, présenter les documents nécessaires et répondre aux questions sur les critères d’acceptation. Une fois le compte courant associé ouvert, ces derniers peuvent commencer à effectuer des dépôts et des retraits d’argent sur le compte.

Comment faire la domiciliation du siège social de sa SCI ?

Toute entreprise qui se respecte doit avoir un local pour son activité. La domiciliation du siège social d’une SCI est donc très importante pour pouvoir passer à d’autres étapes de sa création. Seulement, on ne peut pas mettre le siège social de son entreprise n’importe où et il faut respecter plusieurs étapes pour pouvoir faire la domiciliation de son siège. Plusieurs solutions sont mises à disposition aux chefs d’entreprises pour domicilier convenablement le siège social de leur société et ceci, quel que soit leur secteur d’activité.

Est-ce une obligation de domicilier le siège social de son entreprise ?

La réponse est tout simplement oui, toutes les entreprises doivent avoir une adresse fiscale pour leur siège qui va servir à recevoir certains documents administratifs. Afin de pouvoir créer une entreprise et l’immatriculer dans le registre du commerce, il faut que celle-ci ait un siège social domicilié. C’est une obligation en particulier pour les sociétés de type SA, SAS, SARL, SNC ou EURL. Faire domicilier le siège social de son entreprise est très important, car le siège social va déterminer :

  • la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois qui lui seront appliquées ;
  • le lieu qui va abriter les formalités de publicité ;
  • la compétence juridictionnelle s’il y a litige.

Une fois que la domiciliation du siège de son entreprise a été faite, il est toujours possible de changer l’adresse de son siège social en modifiant le statut de son entreprise.

Comment domicilier le siège social de son entreprise ?

On peut domicilier le siège social de sa société dans différents endroits et ce sont eux qui vont déterminer les démarches à suivre pour le faire. Le prix pour domicilier son siège social va aussi dépendre de l’endroit où on choisit de faire sa domiciliation.

Les pépinières d’entreprises

Pour pouvoir faire domicilier le siège social de son entreprise dans une pépinière d’entreprises, il faut d’abord préparer un dossier de candidature et le déposer auprès d’une pépinière dans sa région. Une fois que le dossier a été traité et retenu, la pépinière en question demandera à ce que l’entrepreneur vienne exposer son projet à un comité. Si celui-ci a été convaincu par le projet, il va délivrer un agrément qui donnera la possibilité de domicilier le siège social de l’entreprise dans la pépinière. Ensuite, il faudra signer un contrat de bail de maximum 3 ans et utiliser ce contrat pour le reste des démarches pour créer l’entreprise. Il faut savoir que pour avoir une domiciliation dans une pépinière, il faut payer entre 100 et 300 euros le m² pour le loyer.

Les domiciles des dirigeants

La loi autorise les chefs d’entreprises d’utiliser leur domicile comme siège social pour la domiciliation. Pour ce faire, il suffit de fournir un document qui prouve qu’on utilise bel et bien ses locaux. On peut se servir par exemple d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail pour déposer la demande de création de son entreprise. Le principal avantage de la domiciliation de son siège social dans le domicile dans lequel on vit, c’est qu’on n’a pas grand-chose à payer. On n’a pas de loyer en plus et on ne doit s’acquitter que de la cotisation foncière des entreprises. Par contre, pour les gens qui sont locataires, il faut d’abord se renseigner sur la réglementation en vigueur et prévenir son propriétaire de son intention de domicilier son siège social.

Les sociétés de domiciliation

Il existe maintenant des sociétés qui s’occupent de faciliter la domiciliation des sièges sociaux des entreprises. Pour obtenir une domiciliation auprès d’une de ces sociétés telle que Kandbaz, il faut d’abord en choisir une avec un agrément préfectoral. On devra ensuite choisir entre les différentes adresses qu’on peut utiliser pour une domiciliation de son siège social et les différents services qui figureront sur le contrat. Il ne reste plus qu’à transmettre des informations et des pièces justificatives pour signer et finaliser sa domiciliation. Une fois que c’est fait, on peut passer aux autres étapes de la création de l’entreprise. Cette solution est l’une des plus économiques parce qu’elle ne coûte pas plus de 70 euros, pas moins en général.

Les locaux commerciaux

Pour pouvoir domicilier son siège social dans un local commercial, il faut acheter un local ou en louer un. On peut par la suite utiliser son acte de propriété ou son bail pour faire l’immatriculation de sa société. Faire appel à des locaux commerciaux n’est pas forcément la meilleure des idées. Premièrement, parce qu’il coûte cher de louer et encore plus à acheter et qu’ils sont difficiles à obtenir à cause de la demande qui est très forte. Il faut aussi garder à l’esprit que les meilleurs endroits sont déjà pris par de grandes entreprises et qu’il serait pratiquement impossible de les déloger. On ne doit considérer l’option des locaux commerciaux que dans le cas où on dispose de beaucoup d’argent. Dès que le matériel est installé dans les locaux, il faudra payer le loyer des locaux commerciaux. C’est valable même si l’entreprise n’a pas encore commencé à générer un chiffre d’affaires.