La société civile immobilière d’attribution (SCIA) est une forme de société civile immobilière particulière créée en France en 1986. La finalité de la SCIA consiste à construire un immeuble dans le but de le mettre à disposition de ses membres, qui doivent être des personnes physiques, en vue de son attribution en jouissance.
La SCIA est limitée dans le temps et est soumise à des règles fiscales spécifiques. Découvrez cette forme de SCI, son fonctionnement, ses avantages et les étapes à suivre pour créer une société civile immobilière d’attribution.
Le fonctionnement de la société civile immobilière d’attribution
La société civile immobilière d’attribution est une structure juridique qui permet à des personnes de se regrouper pour acquérir un bien immobilier. Le fonctionnement d’une SCIA est relativement simple, et déroule comme suit :
- tout d’abord, il faut constituer une société civile immobilière avec deux associés au minimum ;
- ces associés vont ensuite souscrire des parts sociales en fonction de leur apport financier ;
- un gérant est nommé par les associés et a pour mission de gérer les affaires courantes de la SCIA ;
- le gérant peut être l’un des associés ou une personne extérieure.
Il est important de souligner que la SCIA est soumise à des règles fiscales spécifiques. Les revenus générés par la SCIA sont imposés comme des revenus fonciers, une comptabilité et une déclaration de résultats doivent être déposé chaque année.
Les avantages de la société civile immobilière d’attribution
Les sociétés civiles immobilières d’attribution présentent plusieurs avantages pour les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en commun. Voici quelques-uns des plus importants.
Accessibilité financière
La SCIA rend l’achat d’un bien immobilier plus accessible financièrement pour les personnes qui ne pourraient pas se permettre d’acquérir un bien immobilier individuellement.
Gestion simplifiée
La gestion du bien immobilier est assurée par un gérant, ce qui permet d’alléger les contraintes et les responsabilités pour chaque membre.
Attribution du bien immobilier
La SCIA permet l’attribution du bien immobilier acquis à ses membres en fonction de leurs besoins.
Souplesse juridique
Les statuts de la SCIA peuvent être personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques des associés en matière de gestion et d’attribution des biens immobiliers. Elle permet une gestion plus flexible que les formes de sociétés commerciales.
Protection du patrimoine
Elle permet de protéger le patrimoine des membres en limitant leur responsabilité financière aux sommes qu’ils ont investies dans la société.
Création étape par étape d’une société civile immobilière d’attribution
La particularité de la SCIA réside dans le fait que le bien immobilier acquis est destiné à être attribué à ses membres. En effet, la SCIA est une structure qui vise à faciliter l’accession à la propriété de ses membres. Ainsi, les membres ne peuvent pas louer le bien immobilier acquis à des personnes extérieures à la SCIA.
La création d’une société civile immobilière d’attribution passe par plusieurs étapes. Cela se déroule comme suit.
Définir les objectifs
Avant de créer une SCIA, il est important de définir les objectifs de la société. Les associés doivent être d’accord sur les modalités d’attribution de biens aux membres.
Réunir les associés
La SCIA doit être créée avec un minimum de deux associés. Il est donc important de trouver les bonnes personnes pour l’acquisition d’un bien immobilier en commun.
Rédiger les statuts
Les statuts de la SCIA doivent être rédigés et signés par les associés.
Effectuer les formalités de création
Cela implique :
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
- la déclaration de la société auprès de l’administration fiscale, etc.
Acquérir le bien immobilier
Une fois la SCIA créée, les associés peuvent procéder à l’acquisition du bien immobilier.
Nommer un gérant
Le gérant a pour mission de gérer les affaires courantes de la société et de veiller au respect des statuts.