Dans le jargon juridique, les sociétés civiles regroupent tous types d’entreprises qui exercent dans différents domaines d’activité à but non commercial. Il peut parfaitement s’agir d’une société civile agricole, immobilière, libérale ou intellectuelle, le statut juridique le plus célèbre est sans doute la société civile immobilière (SCI). Ce n’est pas pour autant qu’il s’agit du seul statut juridique possible pour cette forme d’entreprise, il existe plusieurs possibilités pour exercer une activité non-commerciale au sein d’une SC.
Vous souhaitez connaître la définition d’une société civile, son fonctionnement et ses modalités de création ? La suite devrait sûrement vous intéresser !
La société civile : de quoi s’agit-il au juste ?
Comme son nom l’indique et comme il a été défini par le Code civil, une société civile est une entreprise qui exerce une activité civile. Plusieurs activités libérales, réglementées et non réglementées, sont représentées par ce statut juridique (immobilières, intellectuelles ou agricoles). Sachez que le CC (Code Civil) attribue ce statut à toutes les autres entreprises non-commerciales relativement à leur forme juridique, leur objet ou leur nature.
On distingue essentiellement deux grandes différences entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, à savoir au niveau de :
- l’imposition : sur le plan fiscal, l’imposition se fait sur les revenus des associés dans une société civile, alors qu’elle se fait au niveau de l’entreprise pour une société commerciale ;
- la responsabilité des associés : en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel des associés d’une société civile peut être engagé pour la couverture d’une dette à hauteur de leur contribution au capital social de l’organisation.
En définitive, une société civile ne peut en aucun cas exercer une activité commerciale, c’est d’ailleurs sa plus grande différence avec les autres types de sociétés. D’autres caractéristiques, comme la raison sociale, le siège, l’objet et le capital social, sont autant de points qui distinguent la société civile de la société commerciale.
Quelles sont les différentes formes juridiques possibles avec une société civile ?
Si de plus en plus de porteurs de projets s’intéressent à cette forme d’organisation, c’est en grande partie en raison de la variété de formes juridiques qu’elle permet d’adopter en fonction de la raison sociale de chaque organisation. Vous pouvez ainsi adopter la forme qui correspond le mieux à votre projet, même si les Français apprécient pour la plupart la SCI.
Parmi les formes juridiques possibles avec une société civile, nous pouvons citer :
- la Société Sociale de Placement Immobilier (SCPI) ;
- la Société Civile de Construction Vente (SCCV) ;
- la Société Civile Professionnelle (SCP) ;
- la Société Civile de Moyens (SCM) ;
- la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ;
- la Société d’Exercice Libéral (SEL).
Notez qu’il existe aussi différents statuts au sein de la Société Civile Immobilière (SCI), comme la SCI de location, la SCI d’attribution ou encore la SCI familiale.
Comment créer une société civile ?
Sachez que la procédure de création d’une société civile n’est pas très différente de celle de la société commerciale, elle est quasi identique, sauf pour la nécessité de blocage du capital social qui est inexistant dans le cas d’une société civile. Il faut au moins avoir 2 associés et respecter les étapes de création suivantes :
- la rédaction des statuts constitutifs et leur signature par l’ensemble des associés ;
- la sélection du représentant légal de la société civile s’il n’est pas mentionné dans les statuts ;
- la publication d’une annonce légale dans un journal habileté ;
- la rédaction de la demande d’immatriculation M0 ;
- la préparation de tous les documents justificatifs nécessaires ;
- la déposition de la demande d’immatriculation.
Vous pouvez effectuer cette procédure en ligne, surtout pour la dernière étape ou bien vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).