Dans le cas où vous auriez envie de détenir des biens immobiliers et mobiliers, il est conseillé d’opter pour la création d’une société civile patrimoniale. Or, avant de vous lancer dans cet investissement, vous devez réaliser une évaluation profonde des points forts et faibles que propose ce type d’entreprise sociale.
Pour faire simple, la société civile patrimoniale est un dispositif qui permet d’éviter les blocages lors de l’achat de plusieurs biens, il simplifie la gestion des biens et permet de les transmettre facilement à ses ayants droit.
Les avantages d’une société civile patrimoniale
Une société civile patrimoniale est une société civile avec un objet social qui lui permet d’exercer n’importe quelle activité civile, y compris les activités commerciales. En effet, créer une société civile patrimoniale vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, à commencer par la gestion du patrimoine puis la préparation de sa transmission aux héritiers.
Une société civile patrimoniale dispose d’un objet social large qui vous permet de gérer des immeubles ainsi qu’un portefeuille de titres. En choisissant la société civile patrimoniale, vous allez avoir une grande flexibilité en ce qui concerne la rédaction de vos statuts, notamment :
- le nombre des dirigeants ;
- la détermination des règles de majorité ;
- l’insertion de clause d’agrément.
De plus, l’un des plus grands avantages que propose une société civile patrimoniale est le fait qu’il n’existe pas de montant minimum fixé pour la constitution du capital social de départ.
La création d’une entreprise civile patrimoniale vous permet aussi d’apporter de l’argent à un compte courant d’un associé. En effet, la société rembourse ses dettes envers l’un de ses associés, sans fiscalité puisque ce montant n’est pas considéré en tant que revenu de l’entreprise.
Les inconvenants d’une société civile patrimoniale
Malgré les avantages intéressants que propose la société civile patrimoniale, elle présente certains inconvenants comme toutes les sociétés civiles. Pour commencer, l’objet de la société doit être civil, c’est-à-dire que les opérations commerciales ne doivent pas être l’activité principale de votre entreprise.
Par exemple, vous n’avez pas la possibilité de créer une société civile patrimoniale dans le but unique de louer des biens, car cette activité est de nature commerciale. En plus, une société civile patrimoniale est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui veut dire qu’en tant qu’associé, vous êtes dans l’obligation de déclarer, à titre individuel, votre quote-part, qui est un montant qui s’ajoute aux revenus de votre foyer. Ceci va engendrer automatiquement une augmentation de votre taux d’imposition.
Or, il existe une solution qui peut être appliquée selon la situation de votre entreprise et sous plusieurs conditions, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est la société civile patrimoniale qui paie les impôts au lieu des associés.
Les démarches de création d’une société civile patrimoniale
Pour la création d’une entreprise civile patrimoniale, vous devez commencer par l’immatriculation que vous devez faire en vous rendant à la greffe compétente. Certains documents sont nécessaires lors de cette étape, à savoir :
- le formulaire MO ;
- les statuts ;
- les déclarations des bénéficiaires.
Parmi les étapes les plus importantes lors de la création d’une entreprise civile patrimoniale : la rédaction des statuts. En effet, ce document regroupe toutes les informations essentielles qui concernent votre société.
Chaque changement que vous souhaitez réaliser par la suite engendre des frais administratifs en plus d’une publication dans le journal d’annonces. C’est pourquoi, il est préférable de se faire aider lors des démarches pour éviter de rencontrer des problèmes durant les premiers mois de la vie de votre société.
Enfin, les démarches de création d’une société civile patrimoniale se font en ligne, ce qui vous facilite amplement sa création.